Article 20 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires15


2La communication d’une expertise postérieurement au délai convenu dans le protocole de l’instance
www.clydeco.com · 21 juillet 2023

Se reportant aux articles 20, 148 et 150 du Code de procédure civile (CPC), la juge Gagnon a établi que pour être recevable, le dépôt d'une expertise effectué postérieurement à la date convenue dans le protocole de l'instance doit être précédé d'une requête qui permettrait à la demanderesse de procéder hors délai, tel que le prescrit l'article 293 du CPC qui se lit comme suit :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions322


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 87-40.953, Publié au bulletin
Rejet

° Aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. Dès lors une cour d'appel ayant décidé l'audition d'une partie présente à l'audience et le procès-verbal d'audience prévu par l'article 159 du Code de procédure local applicable en Alsace-Moselle relatant les déclarations de cette partie, il s'ensuit que la procédure a été régulière. ° C'est par une appréciation des éléments de preuve dont elle dispose qu'une cour d'appel estime que le salarié a pris un congé au mépris du refus que lui a opposé son employeur.

 Lire la suite…
  • Code de procédure civile local·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Départ en congé du salarié·
  • Indemnité de licenciement·
  • Audition des parties·
  • Refus de l'employeur·
  • Contrat de travail·
  • Valeur des preuves·
  • Faute du salarié

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1993, 89-45.473, Inédit
Rejet

[…] regard des dispositions de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en exigeant que l'attestation établie par Wanda X… précise les liens existant entre celle-ci et M. et M me B…, […]

 Lire la suite…
  • Grossesse·
  • Attestation·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Salariée·
  • Cour d'appel·
  • Référendaire·
  • Code du travail·
  • Employeur·
  • Incapacité

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-21.682, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que l'arrêt du 15 mai 2014, ayant statué sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, n'a pas mis fin à l'instance et ne pouvait donc être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, conformément aux articles 607 et 608 du code de procédure civile ; […] Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt du 15 mai 2014 de dire que l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement du 17 septembre 2007 et au dispositif du jugement du 20 septembre 2010 est sans emport sur la demande en nullité de l'assemblée générale du 3 mars 2006 ;

 Lire la suite…
  • Partie commune·
  • Assemblée générale·
  • Règlement de copropriété·
  • Lot·
  • Descriptif·
  • Vote·
  • Tantième·
  • Chose jugée·
  • Partie·
  • Bâtiment
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).