Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VII : La défense
Article 20 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 15
Se reportant aux articles 20, 148 et 150 du Code de procédure civile (CPC), la juge Gagnon a établi que pour être recevable, le dépôt d'une expertise effectué postérieurement à la date convenue dans le protocole de l'instance doit être précédé d'une requête qui permettrait à la demanderesse de procéder hors délai, tel que le prescrit l'article 293 du CPC qui se lit comme suit :
Lire la suite…Décisions • 322
° Aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. Dès lors une cour d'appel ayant décidé l'audition d'une partie présente à l'audience et le procès-verbal d'audience prévu par l'article 159 du Code de procédure local applicable en Alsace-Moselle relatant les déclarations de cette partie, il s'ensuit que la procédure a été régulière. ° C'est par une appréciation des éléments de preuve dont elle dispose qu'une cour d'appel estime que le salarié a pris un congé au mépris du refus que lui a opposé son employeur.
Lire la suite…- Code de procédure civile local·
- Contrat de travail, rupture·
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- Départ en congé du salarié·
- Indemnité de licenciement·
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- Refus de l'employeur·
- Contrat de travail·
- Valeur des preuves·
- Faute du salarié
[…] regard des dispositions de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en exigeant que l'attestation établie par Wanda X… précise les liens existant entre celle-ci et M. et M me B…, […]
Lire la suite…- Grossesse·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-21.682, Inédit
[…] Mais attendu que l'arrêt du 15 mai 2014, ayant statué sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, n'a pas mis fin à l'instance et ne pouvait donc être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, conformément aux articles 607 et 608 du code de procédure civile ; […] Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt du 15 mai 2014 de dire que l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement du 17 septembre 2007 et au dispositif du jugement du 20 septembre 2010 est sans emport sur la demande en nullité de l'assemblée générale du 3 mars 2006 ;
Lire la suite…- Partie commune·
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