Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VIII : La conciliation
Article 21 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 63
[…] ✔ De prime abord, l'ARA semble n'être ni plus ni moins qu'un rappel de l'office de conciliation du juge, déjà prévu par les dispositions de l'article 21 du Code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. » …sauf que les nouveaux textes semblent, en réalité, aller beaucoup plus loin, notamment à deux égards :
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[…] MOTIFS ET DÉCISION Vu l'art. 21 du Code de Procédure Civile, Vu les art. 127 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de la SOCIÉTÉ IRA du 13.10.201 5, Vu les conclusions de la SOCIÉTÉ EAS YDIS du 27.10.2015,
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[…] La SAS ENHANCE AERO rappelle les teneurs de l'article R621-21 du Code de commerce, « les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite par récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe » ; le texte n'exigeant pas que le recours soit motivé, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles 56-2*"* du Code de procédure civile ;
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Juge conciliateur, 3 novembre 2016, n° 2016008192
[…] Tribunal de Commerce de NANTES […] Procès-verbal de CONCILIATION menée par le Juge Article 21 du Code de Procédure Civile ! Art 127 et 128 du CPC / Art 130 et 131 du CPC AFFAIRE N° 2016008192 ONT COMPARU ; Devant nous, Michel POITEVINEAU, Juge au Tribunal de Commerce de Nantes, exerçant la fonction de Juge Conciliateur dans les termes du décret N° 2010-1165 du 1° Octobre 2010, à L'audience du 03 novembre 2016 ; Demandeur :
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Comme beaucoup de magistrats de ma génération, je n'ai pas été sensibilisé aux modes amiables au cours de mes études universitaires ou à l'ENM, ignorant, je l'avoue, jusqu'à l'existence de l'article 21 du code de procédure […] civile, qui pose comme principe directeur du procès « il entre dans la mission du juge de concilier », pensant que mon rôle se limitait à celui de trancher un litige en appliquant la règle de droit dans un cadre processuel élaboré. […] Je m'y intéresse depuis longtemps et j'ai rédigé des articles et ouvrages sur les MARD [8].
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