Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VIII : La conciliation
Article 21 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 64
Comme beaucoup de magistrats de ma génération, je n'ai pas été sensibilisé aux modes amiables au cours de mes études universitaires ou à l'ENM, ignorant, je l'avoue, jusqu'à l'existence de l'article 21 du code de procédure […] civile, qui pose comme principe directeur du procès « il entre dans la mission du juge de concilier », pensant que mon rôle se limitait à celui de trancher un litige en appliquant la règle de droit dans un cadre processuel élaboré. […] Je m'y intéresse depuis longtemps et j'ai rédigé des articles et ouvrages sur les MARD [8].
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — voir dire que les violations par M. X de l'obligation de confidentialité prévue à l'article 21 du pacte d'actionnaires en date du 21 février 2017 constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Pacte d’actionnaires·
- Trouble manifestement illicite·
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[…] C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 31 mai 2013, signifiée à une personne habilitée à recevoir l'acte, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions en réponse déposées ce jour, la SARL REZ DE CHAUSSEE, nous demande de : Vu les articles 1511-1, LSI 1-3, L521-1 et R 511-5 et R5S21-I du code de procédure civile d'exécution, Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 30 avril 2013, Vu les articles RS12-2 et suivants du code de procédure civile d'exécution,
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 29 octobre 2012, n° 2012004842
[…] Vu l'article 21 du code de procédure civile, – - dire et constater que Monsieur Y est désireux de rechercher une solution au litige l'opposant à AGCS, – - en conséquence, aux fins de conciliation des parties, désigner un médiateur.
Lire la suite…- Barge·
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[…] ✔ De prime abord, l'ARA semble n'être ni plus ni moins qu'un rappel de l'office de conciliation du juge, déjà prévu par les dispositions de l'article 21 du Code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. » …sauf que les nouveaux textes semblent, en réalité, aller beaucoup plus loin, notamment à deux égards :
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