Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IX : Les débats
Article 22 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 35
[…] Ce principe essentiel est reconnu par l' article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 , l'article 6-1 de la CEDH et l'article 22 du Code de procédure civile.Principe directeur du procès, ce principe de publicité des débats ne souffre d'exception que dans les cas spécifiés par la loi.L'article 83 alinéa 2 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et communiquée selon les dispositions relatives à la requête introductive d'instance, […] qu'il en résulte que la requête aux fins d'appel n'a pas à être notifiée par l'appelant par voie d'assignation aux personnes présentes en première instance ; que par ailleurs, en application de l'article 22 du Code de procédure civile, la requête aux fins d'appel est donc seulement communiquée par le greffe avec indication de la date d'audience à chaque défendeur par lettre simple, exactement comme le sont les conclusions ; […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1997) d'avoir statué, en méconnaissance des dispositions des articles 22 et 433 du Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Référendaire·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1990, 88-20.193, Inédit
[…] Albert Z… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande de sursis irrecevable et renvoyé les parties devant les notaires commis aux fins de poursuite des opérations de partage judiciaire, alors qu'en statuant ainsi, bien que, d'une part, l'article 22 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, dérogeant à l'article 828 du même Code, prévoit l'intervention d'un mandataire dans les affaires de partage judiciaire, que, d'autre part, à supposer la requête de M. […]
Lire la suite…- Demande d'un copartageant de sursis à l'adjudication·
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La loi impose des obligations spécifiques en matière de conservation des preuves, comme l'illustre l'article L123-22 du Code de commerce qui stipule que les commerçants doivent conserver les livres et documents commerciaux pour une durée de dix ans. […] Par exemple, dans un arrêt [ [16] précise que la compétence est déterminée par la nature de l'affaire. […] Par exemple, l'article 56 du Code de procédure civile [17] stipule que l'assignation doit contenir certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité. […]
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