Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IX : Les débats
Article 22 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 31
[…] Ce principe essentiel est reconnu par l' article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 , l'article 6-1 de la CEDH et l'article 22 du Code de procédure civile.Principe directeur du procès, ce principe de publicité des débats ne souffre d'exception que dans les cas spécifiés par la loi.L'article 83 alinéa 2 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'affaire a été débattue le 27 JUIN 2016, en chambre du conseil, en application des articles 22, 433 et suivants du Code de procédure civile. Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile,
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[…] En application des articles 12 et 22 du Code de procédure civile, le juge a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties. Le juge n'exerce aucun contrôle de légalité ou d'opportunité sur les demandes tendant à ce qu'il soit constaté ou de donnés actes, celles-ci n'étant pas un jugement.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 10 décembre 2019, n° 17/00984
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, elle a sollicité, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation in solidum des sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 32 042,83 euros à titre d'indemnité d'assurance, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation avec capitalisation, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en prétendant notamment que leur garantie lui est acquise pour l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en application de l'article 22 des conventions spéciales n°971 f de la police d'assurance.
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La loi impose des obligations spécifiques en matière de conservation des preuves, comme l'illustre l'article L123-22 du Code de commerce qui stipule que les commerçants doivent conserver les livres et documents commerciaux pour une durée de dix ans. […] Par exemple, dans un arrêt [ [16] précise que la compétence est déterminée par la nature de l'affaire. […] Par exemple, l'article 56 du Code de procédure civile [17] stipule que l'assignation doit contenir certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité. […]
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