Article 23 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
1 texte cite l'article

Commentaires32


1La clause de règlement de différends et ses spécificités
Teari Juristcounseling · LegaVox · 15 février 2021

3Les procédures accélérées devant l’Office Européen des Brevets (OEB)
www.plass.com · 5 octobre 2017

Pour faciliter la mise en œuvre de cette pratique, il a été décidé de rembourser intégralement (et non plus de 75%) la taxe d'examen si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen au fond n'ait commencé (voir Article 11 du Règlement Relatif aux Taxes modifié par décision du Conseil d'Administration du 29/06/16). […] […] Afin d'accélérer les procédures devant l'OEB, de nombreuses possibilités sont offertes aux déposants parmi lesquelles on peut citer : le programme PACE, le PPH (Patent Prosecution Highway), le PCT-direct mais également l'entrée en phase européenne anticipée (Art. 23(2), Art. 40(2) PCT) et la possibilité de renoncer à l'invitation :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions346


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 20 avril 2019, n° 19/01957
Confirmation

[…] La cour observe surabondamment qu'il est pour le moins paradoxal de la part de l'appelant qu'il querelle le premier juge pour avoir mis à sa disposition un D en langue portugaise 'à titre de confort', alors que cette sage mesure relevait des pouvoirs de ce magistrat en application des dispositions combinées des articles 16, 23, 438 et 440 du code de procédure civile et qu'au surplus, eu égard à l'exception de nullité soulevée devant lui, il aurait pu lui être fait grief de ne pas y avoir pourvu.

 Lire la suite…
  • Ordonnance·
  • Assignation à résidence·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Notification·
  • Pourvoi en cassation·
  • Détention·
  • Chêne·
  • Résidence·
  • Ministère public

2Tribunal de commerce d'Angers, 29 janvier 2014, n° 2013000766

[…] Ainsi, la compétence territoriale de la juridiction de céans ne saurait être contestée, compte-tenu de l'article 23 des conditions générales de la requérante et des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile.

 Lire la suite…
  • Distribution·
  • Sociétés·
  • Conditions générales·
  • Tribunaux de commerce·
  • Enseigne·
  • Exception d'incompétence·
  • Contrats·
  • Compétence du tribunal·
  • Incompétence·
  • Vente

3Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 15 octobre 2014, n° 13/03815

[…] — Vu les dispositions des articles 808 et suivants du code de procédure civile, la convention de La Haye du 4 mai 1971, les articles 23 et 24 du dahir [du 6 moharram 1405 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur]

 Lire la suite…
  • Circulation routière·
  • Maroc·
  • Juge des référés·
  • Appel·
  • Sociétés·
  • Loi applicable·
  • Victime·
  • Demande·
  • Compétence ratione materiae·
  • Véhicule
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).