Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IX : Les débats
Article 23 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 32
Pour faciliter la mise en œuvre de cette pratique, il a été décidé de rembourser intégralement (et non plus de 75%) la taxe d'examen si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen au fond n'ait commencé (voir Article 11 du Règlement Relatif aux Taxes modifié par décision du Conseil d'Administration du 29/06/16). […] […] Afin d'accélérer les procédures devant l'OEB, de nombreuses possibilités sont offertes aux déposants parmi lesquelles on peut citer : le programme PACE, le PPH (Patent Prosecution Highway), le PCT-direct mais également l'entrée en phase européenne anticipée (Art. 23(2), Art. 40(2) PCT) et la possibilité de renoncer à l'invitation :
Lire la suite…Décisions • 346
[…] La cour observe surabondamment qu'il est pour le moins paradoxal de la part de l'appelant qu'il querelle le premier juge pour avoir mis à sa disposition un D en langue portugaise 'à titre de confort', alors que cette sage mesure relevait des pouvoirs de ce magistrat en application des dispositions combinées des articles 16, 23, 438 et 440 du code de procédure civile et qu'au surplus, eu égard à l'exception de nullité soulevée devant lui, il aurait pu lui être fait grief de ne pas y avoir pourvu.
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[…] Ainsi, la compétence territoriale de la juridiction de céans ne saurait être contestée, compte-tenu de l'article 23 des conditions générales de la requérante et des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 15 octobre 2014, n° 13/03815
[…] — Vu les dispositions des articles 808 et suivants du code de procédure civile, la convention de La Haye du 4 mai 1971, les articles 23 et 24 du dahir [du 6 moharram 1405 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur]
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