Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IX : Les débats
Article 23-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 2 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.
Commentaires • 11
Le droit à l'interprète pour toute personne suspecte ou poursuivie est consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose « … si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, […] y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience… ». Cet article est également applicable lorsqu'il s'agit d'une personne malentendante. […] De même, le code de procédure civile garantit le droit à l'interprète en langue des signes dans son article 23-1 qui dispose « Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] « ÏŸ'Ï,Ï Dehvree le __ 01/12/2015 […] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Attendu en premier lieu que l'article 1464 du CPC dispose que « à moins que les. parties-n'en soient convenues: autrement, te Tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de . suivre les règles. établies par les. Tribunaux. étatiques… Toutefois, sont toujours: applicables les " principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13, 21, 23 et 23-1 », " .
Lire la suite…- Contrat de franchise·
- Sociétés·
- Clause compromissoire·
- Distribution·
- Location-gérance·
- Tribunal arbitral·
- Nullité du contrat·
- Commerce·
- Conventions d'arbitrage·
- Nullité
[…] • dire et juger que l'action en rétractation de l'ordonnance du 25 août 2016 est prescrite ; Infirmer l'ordonnance dont appel pour le surplus, • condamner M. AA D, M. AC D, M me AD D épouse X et C AE-Y à une amende civile de 3.000 euros au titre de l'article 23-1 du code de procédure civile ; • condamner solidairement AA D, AC D, AD D épouse X et C AE-Y à leur payer à chacun la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • condamner tous succombant aux entiers dépens de l'instance.
Lire la suite…- Épouse·
- Rétractation·
- Administrateur provisoire·
- Consorts·
- Ordonnance·
- Demande·
- Syndicat de copropriétaires·
- Dire·
- Titre·
- Cabinet
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 24 mars 2011, n° 08/11090
[…] Monsieur B C est , partiellement , fondé en sa contestation des résolutions de l'assemblée générale du 5 juin 2008 , le caractère abusif de la procédure diligentée à son initiative n'est pas démontré et le Syndicat défendeur sera débouté de sa demande fondée sur l'article 23-1 du Code de Procédure Civile .
Lire la suite…- Résolution·
- Assemblée générale·
- Vote·
- Travaux supplémentaires·
- Délibération·
- Copropriété·
- Syndicat·
- Ordre du jour·
- Architecte·
- Procès-verbal
Elle propose de l'insérer dans l'article 2 en ajoutant un alinéa formulé ainsi : « La République reconnaît la langue des signes française comme la langue des sourds français qui en font le choix. » Selon elle, cette inscription permettrait, d'une part, de clarifier le statut légal de la langue des signes française et, […] devant les juridictions françaises, il est prévu que toute personne sourde puisse bénéficier d'un dispositif de communication adapté à son handicap, tel que l'assistance d'un interprète en langue des signes lors des audiences (article 23-1 du code de procédure civile).
Lire la suite…