Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section X : L'obligation de réserve
Article 24 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
Commentaires • 21
[…] « (…) Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 3 ont pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte […]
Lire la suite…utm_source=link-attribution&utm_medium=referral&utm_campaign=image&utm_content=987084">Pixabay Maître Eric ROCHEBLAVE conseille et défend les employeurs contre les excès des salariés dans leurs conclusions devant les Conseils de Prud'hommes L'article 24 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. […] L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au visa de l'article 24 du code de procédure civile, elle demande la suppression des propos injurieux et infamants tenus à son encontre par les appelants. […]
Lire la suite…- Locataire·
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[…] Rendue en application des articles 708 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Or l'article 9 de ce texte indique que les avoués ont droit à la perception d'un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, et les dispositions des articles 24 et 25 du tarif précisent que l'intérêt du litige, apprécié pour chacune des parties, est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels objet de la saisine de la cour, déterminé, lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour.
Lire la suite…- Émoluments·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 30 mai 2012, n° 11/02158
[…] — au visa de l'article 24 du code de procédure civile, ordonner le retranchement des écritures de l'appelante de l'ensemble des propos de caractère insultant qu'elles comportent ; […]
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Par ailleurs, en vertu de l'article L. 24 du CPCMR4, les fonctionnaires civils peuvent demander à partir à la retraite et obtenir la liquidation de leur pension avant d'avoir atteint la limite d'âge, dès qu'ils ont atteint l'âge de 57 ans s'ils ont accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. […]
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