Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section X : L'obligation de réserve
Article 24 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
Commentaires • 21
[…] « (…) Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 3 ont pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte […]
Lire la suite…utm_source=link-attribution&utm_medium=referral&utm_campaign=image&utm_content=987084">Pixabay Maître Eric ROCHEBLAVE conseille et défend les employeurs contre les excès des salariés dans leurs conclusions devant les Conseils de Prud'hommes L'article 24 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. […] L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « - débouter X Y TRESSE de l'ensemble de sas demandes, fins et conclusions ; « condamner X Y TRESSE à lui payer la somme de 10 000 euros pour procédure abusive ; « - ordonner la suppression des passages calomnieux précités sur le fondement de l'article 24 du code de procédure civile ; « - en toute hypothèse, condamner X Y TRESSE à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; « - condamner X Y TRESSE aux entiers dépens de l'instance.
Lire la suite…- Preneur·
- Bail commercial·
- Code de commerce·
- Instance·
- Compétence·
- Baux commerciaux·
- Procédure·
- Jugement·
- Ordre public·
- Contestation
[…] Dit que par application des dispositions de l'Article 24 du Code de Procédure Civile, l'expert n'a pas pour mission de concilier les parties (Article 240 du Code de Procédure Civile), […]
Lire la suite…- Distribution·
- Sociétés·
- Maintenance·
- Mission·
- Demande d'expertise·
- Donner acte·
- Exploit·
- Technique·
- Expertise judiciaire·
- Machine
3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 15 octobre 2014, n° 13/03815
[…] — Vu les dispositions des articles 808 et suivants du code de procédure civile, la convention de La Haye du 4 mai 1971, les articles 23 et 24 du dahir [du 6 moharram 1405 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur]
Lire la suite…- Circulation routière·
- Maroc·
- Juge des référés·
- Appel·
- Sociétés·
- Loi applicable·
- Victime·
- Demande·
- Compétence ratione materiae·
- Véhicule
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 24 du CPCMR4, les fonctionnaires civils peuvent demander à partir à la retraite et obtenir la liquidation de leur pension avant d'avoir atteint la limite d'âge, dès qu'ils ont atteint l'âge de 57 ans s'ils ont accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. […]
Lire la suite…