Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section X : L'obligation de réserve
Article 24 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
Commentaires • 25
[…] « (…) Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 3 ont pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte […]
Lire la suite…utm_source=link-attribution&utm_medium=referral&utm_campaign=image&utm_content=987084">Pixabay Maître Eric ROCHEBLAVE conseille et défend les employeurs contre les excès des salariés dans leurs conclusions devant les Conseils de Prud'hommes L'article 24 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. […] L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte PELTIER, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] En application de l'article 23 du règlement RH 360 : « L'agent qui pour raison de santé, est mis définitivement dans l'impossibilité de rester au service de la SNCF est réformé (…) » et en application de l'article 24 du même texte : « Si aucun poste correspondant aux aptitudes de l'agent n'a pu être proposé, ou après échec des essais de reclassement, ou en cas de refus par l'agent de les entreprendre, ou lorsque la commission médicale a estimé qu'aucun reclassement n'était possible, la procédure de réforme est engagée (…) » ;
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[…] A Y lequel refusait ce paiement et lui demandait son projet de conclusions mais ne recevait, le 24 août, qu'une note succincte préconisant de mettre les huissiers en cause, qu'il décidait donc de décharger immédiatement ce conseil, que la SARL STRATEGIES NETWORKS faisait de même et qu'ils recevaient des factures illicites ne correspondant pas à leurs règlements, […] Y la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et à chacun d'eux la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre la suppression des écrits estimés injurieux ;
Lire la suite…- Honoraires·
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3. Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 31 mars 2015, n° 14/05017
[…] Elle réclame la suppression, en application de l'article 24 du code de procédure civile, dans la note de Monsieur Y du 1 er juillet 2014, de passages « calomnieux ou outrageants » tant vis-à-vis d'elle que vis-à-vis des magistrats ayant rendu les ordonnances des 25 juin 2013 et 6 juin 2014 soit :
Lire la suite…- Ordonnance de taxe·
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Par ailleurs, en vertu de l'article L. 24 du CPCMR4, les fonctionnaires civils peuvent demander à partir à la retraite et obtenir la liquidation de leur pension avant d'avoir atteint la limite d'âge, dès qu'ils ont atteint l'âge de 57 ans s'ils ont accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. […]
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