Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Article 25 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • +500
[…] Mais attendu, d'abord, que les juges du second degre, qui ont retenu les « titres » produits comme element colorant la possession de fiston et non pour attribuer a celui-ci un droit de propriete, n'ont, en decidant que dame veuve x… « a construit un mur sur la zone de cinquante pas geometriques qui ne lui appartient pas mais qui, au contraire, a ete concedee par un service du domaine a un etablissement public, aux droits duquel se trouve fiston », nullement enfreint la prohibition de l'article 25 du code de procedure civile ;
Lire la suite…- Emploi de l 'expression "qu'il resulterait"·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Nature reguliere de la possession·
- Non cumul avec le petitoire·
- 1) actions possessoires·
- 2) jugements et arrêts·
- ) actions possessoires·
- ) jugements et arrêts·
- Servitude discontinue·
- Actions possessoires
[…] Rendue en application des articles 708 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Par lettre postée le 25 septembre 2006, Madame Y X a formé un reours à l'encontre de l'état de frais vérifié le 20 juillet 2006 ayant fixé à la somme de 599,09 Euros le montant de la rémunération due à la SCP d'avoués Z-A à la suite d'un arrêt rendu le 31 octobre 2005 dans une affaire l'opposant à la SA BNP PARIBAS et à Monsieur B C.
Lire la suite…- Émoluments·
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- Calcul·
- Rémunération·
- Élève·
- Litige
3. Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006, n° 05/07699
[…] procéduralement parlant, ordonnance sur requête dans le sens prévu par l'article 493 du nouveau code de procédure civile, une ordonnance sur requête étant 'une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.'En effet, […] fait état d'une lettre de convocation comme cela a été précisé supra. De sorte que cette ordonnance n'appartient pas à la catégorie des 'procédures gracieuses' qui suppose l'absence de litige selon des indications de l'article 25 du nouveau code de procédure civile ; faute de dispositions spécifiques de l'article 275 du nouveau code de procédure civile dans l'hypothèse où le juge, […]
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
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- Titre exécutoire·
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- Banque centrale·
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