Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Article 25 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • +500
[…] M me Y… avait exprimé, de manière non équivoque, la renonciation à se prévaloir des diverses irrégularités de la procédure d'expulsion qu'elle développait dans ses écritures de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21, 25, 127, 130 et 768 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Lire la suite…- Décision de donné acte·
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[…] Rendue en application des articles 708 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Or l'article 9 de ce texte indique que les avoués ont droit à la perception d'un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, et les dispositions des articles 24 et 25 du tarif précisent que l'intérêt du litige, apprécié pour chacune des parties, est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels objet de la saisine de la cour, déterminé, […]
Lire la suite…- Émoluments·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 05-21.924, Publié au bulletin
[…] 2° / que l'arrêt ayant constaté que les enfants Bertrand et Stéphane avaient en cause d'appel la qualité d'intimés et avaient conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour vice de forme, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en retenant que l'appel n'avait pas dégénéré en contentieux faute de demandes réciproques des parties et a violé les articles 25, 900, 901 et 950 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Homologation de changement de régime matrimonial·
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