Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Article 26 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Dès lors qu'aux termes de l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite « pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres » et que Mme A… avait cotisé aux deux régimes au cours des années 1982, 1984, 1985 et 1986, l'administration devait pour ces années pratiquer un écrêtement pour retenir seulement quatre trimestres au titre de chacune de ces années. […] L'article R. 26 du code précise que « dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. […]
Lire la suite…[…] Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26.
Lire la suite…Décisions • 209
[…] 44. L'article 26 du code de procédure civile dispose que les juges sont tenus par les prétentions des parties. Ils ne peuvent pas notamment condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la partie requérante.
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[…] Dans ce cadre, et conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du même code, le juge a la « faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision » et il « peut se prononcer sans débat ». De même, l'article 26 du code de procédure civile prévoit qu'il « peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués ».
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 11 février 2016, n° 14/03316
[…] condamner les époux X à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile sauf admission de l'article 26 des conditions générales à l'encontre de la MACIF et aux dépens dont distraction au profit de CRTD.
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Les règles de liquidation de la pension prennent en compte le caractère anticipé du départ à la retraite via le mécanisme de la décote, institué par l'article 51 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites5. Le I de l'article L. 14 du CPCMR prévoit que, lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein, un coefficient de minoration de 1,25% par trimestre s'applique, dans la limite de vingt trimestres. […] R... une durée d'assurance de 19 trimestres et 60 jours, arrondis à 20 trimestres en application de l'article R. 26 du CPCMR, pour pouvoir prétendre à la retraite à taux plein. […]
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