Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Article 26 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Dès lors qu'aux termes de l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite « pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres » et que Mme A… avait cotisé aux deux régimes au cours des années 1982, 1984, 1985 et 1986, l'administration devait pour ces années pratiquer un écrêtement pour retenir seulement quatre trimestres au titre de chacune de ces années. […] L'article R. 26 du code précise que « dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. […]
Lire la suite…[…] Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26.
Lire la suite…Décisions • 209
[…] Expressément saisi sur le fondement de l'article 1792 du code civil, le premier juge devait nécessairement rechercher les éléments de fait pouvant caractériser une réception et un vice caché au moment d'une réception sur l'existence de laquelle il devait statuer ; et c'est à tort qu'il a refusé de déterminer le régime de responsabilité au motif que les parties ne développaient pas d'argumentation particulière sur ce point, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 26 du code de procédure civile ; à partir de données de fait versées au débat, il devait soit se prononcer positivement ou négativement sur l'existence ou non d'une réception, soit de rouvrir les débats pour poser la question d'une réception judiciaire.
Lire la suite…- Architecte·
- Ouvrage·
- Responsabilité·
- Immeuble·
- Eaux·
- Réception tacite·
- Vendeur·
- Honoraires·
- Expert·
- Expertise
Selon les articles 2 et 7 de l'annexe du Nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours formés contre les décisions rendues en matière de livre foncier sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse. Dès lors ceux des principes directeurs du procès énoncés au chapitre 1 er , titre I, livre I du Nouveau code de procédure civile, qui supposent l'existence d'un différend entre deux parties ne sont pas applicables en cette matière et l'article 26 du même code autorise le juge à fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
Lire la suite…- Décision fondée sur des faites non invoqués par les parties·
- Division à la demande des indivisaires·
- Propriété immobilière·
- Procédure gracieuse·
- Caractère gracieux·
- ) Alsace-Lorraine·
- Immeuble indivis·
- Procédure civile·
- Voies de recours·
- Alsace-Lorraine
3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 janvier 2021, n° 19/02168
[…] Dans ce cadre, et conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du même code, le juge a la « faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision » et il « peut se prononcer sans débat ». De même, l'article 26 du code de procédure civile prévoit qu'il « peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués ».
Lire la suite…- Contrôle fiscal·
- Communication·
- Tribunaux de commerce·
- Ès-qualités·
- Liquidateur·
- Procédure·
- Juge-commissaire·
- Mandataire·
- Construction de bâtiment·
- Ordonnance
Les règles de liquidation de la pension prennent en compte le caractère anticipé du départ à la retraite via le mécanisme de la décote, institué par l'article 51 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites5. Le I de l'article L. 14 du CPCMR prévoit que, lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein, un coefficient de minoration de 1,25% par trimestre s'applique, dans la limite de vingt trimestres. […] R... une durée d'assurance de 19 trimestres et 60 jours, arrondis à 20 trimestres en application de l'article R. 26 du CPCMR, pour pouvoir prétendre à la retraite à taux plein. […]
Lire la suite…