Article 26 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453065
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

Les règles de liquidation de la pension prennent en compte le caractère anticipé du départ à la retraite via le mécanisme de la décote, institué par l'article 51 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites5. Le I de l'article L. 14 du CPCMR prévoit que, lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein, un coefficient de minoration de 1,25% par trimestre s'applique, dans la limite de vingt trimestres. […] R... une durée d'assurance de 19 trimestres et 60 jours, arrondis à 20 trimestres en application de l'article R. 26 du CPCMR, pour pouvoir prétendre à la retraite à taux plein. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449792
Conclusions du rapporteur public · 14 mars 2022

Dès lors qu'aux termes de l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite « pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres » et que Mme A… avait cotisé aux deux régimes au cours des années 1982, 1984, 1985 et 1986, l'administration devait pour ces années pratiquer un écrêtement pour retenir seulement quatre trimestres au titre de chacune de ces années. […] L'article R. 26 du code précise que « dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. […]

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3Copropriété, clause réputée non écrite et prescription
www.bdidu.fr · 21 juin 2008

[…] Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26.

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Décisions208


1CEDH, Cour (deuxième section comité), DOĞANGIL c. TURQUIE, 16 mars 2021, 38322/15

[…] 44. L'article 26 du code de procédure civile dispose que les juges sont tenus par les prétentions des parties. Ils ne peuvent pas notamment condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la partie requérante.

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2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 janvier 2021, n° 19/02168
Confirmation

[…] Dans ce cadre, et conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du même code, le juge a la « faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision » et il « peut se prononcer sans débat ». De même, l'article 26 du code de procédure civile prévoit qu'il « peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués ».

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2013, n° 12/06729
Infirmation partielle

[…] Par exploit d'huissier délivré le 15 octobre 2010, la XXX a fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de ces résolutions et a sollicité l'allocation de la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, estimant que les résolutions, adoptées à la majorité de l'article 25, auraient dû être votées à la majorité de l'article 26.

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