Article 27 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires23


2Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel
Parabellum · 28 juillet 2022

[…] [[2]] L'article 27 du code de procédure civile permet en effet à toute juridiction qui le souhaite d'entendre toutes personnes qui peuvent l'éclairer, « ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision ». […] C'est paradoxalement le pouvoir réglementaire qui est venu à son secours en adoptant très rapidement un décret du 25 février 2022 visant à contrer les effets de cette jurisprudence.En effet, ce décret modifie l'article 901 du Code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel afin de préciser que la déclaration d'appel est faite par acte « comportant le cas échéant une annexe » ».L'affaire paraissait donc entendue. […] #8217; […]

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3L’Homologation de l’accord de Médiation, enjeux et perspectives - Mémoire DU2 Médiation
Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2021

Sur le fondement de l'article 27 du Code de procédure Civile, le juge homologateur pourrait procéder à toute mesure d'investigation qui lui semble nécessaire. Sur le fondement de l'article 332 alinéa 2 de ce même code, il peut mettre en cause toute personne « dont les droits ou les charges risquent d'être affectées par la décision à prendre.» […] Code de procédure civile dont les articles 131 et suivants, 1565 et suivants : Editions Dalloz 2021. Code de procédure civile d'exécution dont l'article L 213-6 : Editions Dalloz 2021. Code de la justice administrative dont l'article L 213-4 : Editions Dalloz 2021. […] L213-1 du Code de la Justice Administrative, et 1530 du Code de procédure Civile notamment. […] Civile cf. annexes 2 et 3

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Décisions193


1Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 janvier 2021, n° 19/02168
Confirmation

[…] La Selarl Etude Balincourt venant aux droits et actions de Maître B X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ECBR conclut pour sa part à la confirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce le 27 mars 2019, et demande reconventionnellement paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-41.496, Inédit
Cassation

[…] Et attendu qu'en application de l'article 27, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

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  • Dépôt·
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3Tribunal administratif de Strasbourg, 24 septembre 2015, n° 1203220
Rejet

[…] — les décisions implicites attaquées sont entachées d'une erreur de droit ; elles méconnaissent les dispositions des articles L. 27, L. 28 et L. 30 du CPCMR ; […]

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  • Décision implicite·
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  • Police nationale·
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  • Annulation·
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