Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Article 27 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
Commentaires • 23
[…] [[2]] L'article 27 du code de procédure civile permet en effet à toute juridiction qui le souhaite d'entendre toutes personnes qui peuvent l'éclairer, « ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision ». […] C'est paradoxalement le pouvoir réglementaire qui est venu à son secours en adoptant très rapidement un décret du 25 février 2022 visant à contrer les effets de cette jurisprudence.En effet, ce décret modifie l'article 901 du Code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel afin de préciser que la déclaration d'appel est faite par acte « comportant le cas échéant une annexe » ».L'affaire paraissait donc entendue. […] #8217; […]
Lire la suite…Sur le fondement de l'article 27 du Code de procédure Civile, le juge homologateur pourrait procéder à toute mesure d'investigation qui lui semble nécessaire. Sur le fondement de l'article 332 alinéa 2 de ce même code, il peut mettre en cause toute personne « dont les droits ou les charges risquent d'être affectées par la décision à prendre.» […] Code de procédure civile dont les articles 131 et suivants, 1565 et suivants : Editions Dalloz 2021. Code de procédure civile d'exécution dont l'article L 213-6 : Editions Dalloz 2021. Code de la justice administrative dont l'article L 213-4 : Editions Dalloz 2021. […] L213-1 du Code de la Justice Administrative, et 1530 du Code de procédure Civile notamment. […] Civile cf. annexes 2 et 3
Lire la suite…Décisions • 193
[…] «Le 'decreto ingiuntivo' visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit-il être considéré, seul ou ensemble avec la requête introductive d'instance, comme un 'acte introductif d'instance ou un acte équivalent' au sens des articles 27, initio et point 2), 46 initio et point 2), ou 20, deuxième alinéa, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?»
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[…] et la CFE-CGC un accord intitulé « accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA » dont les parties s'accordent à dire qu'il constitue l'accord de base de l'entreprise ; que ce texte comporte un article 27 sous le titre « travail à temps partiel » qui stipule que les conditions de rémunération des salariés à temps partiel ne sont pas l'application d'un strict prorata temporis ; que cette application du principe de faveur, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à payer au syndicat national CFDT de l'Association de la formation professionnelle des adultes la somme de 2 500 euros ;
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, 28 octobre 2010, n° 2010015924
[…] Fixons à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la société X CREATION avant le 28 novembre 2010 au Greffe ce Tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du CPC, Disons qu'un pré-rapport de l'expert devra être déposé dans un délai de 3 mois, et le rapport définitif, dans un délai de 4 mois à compter de la consignation de la provision, soit au plus tard le 28 avril 2011, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 27 du CPC), 4/5 Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'expertise,
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