Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Article 27 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
Commentaires • 23
[…] [[2]] L'article 27 du code de procédure civile permet en effet à toute juridiction qui le souhaite d'entendre toutes personnes qui peuvent l'éclairer, « ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision ». […] C'est paradoxalement le pouvoir réglementaire qui est venu à son secours en adoptant très rapidement un décret du 25 février 2022 visant à contrer les effets de cette jurisprudence.En effet, ce décret modifie l'article 901 du Code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel afin de préciser que la déclaration d'appel est faite par acte « comportant le cas échéant une annexe » ».L'affaire paraissait donc entendue. […] #8217; […]
Lire la suite…Sur le fondement de l'article 27 du Code de procédure Civile, le juge homologateur pourrait procéder à toute mesure d'investigation qui lui semble nécessaire. Sur le fondement de l'article 332 alinéa 2 de ce même code, il peut mettre en cause toute personne « dont les droits ou les charges risquent d'être affectées par la décision à prendre.» […] Code de procédure civile dont les articles 131 et suivants, 1565 et suivants : Editions Dalloz 2021. Code de procédure civile d'exécution dont l'article L 213-6 : Editions Dalloz 2021. Code de la justice administrative dont l'article L 213-4 : Editions Dalloz 2021. […] L213-1 du Code de la Justice Administrative, et 1530 du Code de procédure Civile notamment. […] Civile cf. annexes 2 et 3
Lire la suite…Décisions • 226
[…] Attendu que la créancière fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débat contradictoire lorsqu'il se fonde sur les éléments que le requérant lui soumet ; qu'ainsi le juge-commissaire, saisi en matière gracieuse d'une requête en relevé de forclusion, pouvait statuer sans que le débiteur soit entendu ou appelé, dans la mesure où celui-ci pouvait toujours contester la créance déclarée, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard des articles 14, 16, 27 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
Lire la suite…- Recours contre une ordonnance du juge-commissaire·
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[…] La Selarl Etude Balincourt venant aux droits et actions de Maître B X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ECBR conclut pour sa part à la confirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce le 27 mars 2019, et demande reconventionnellement paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, 28 octobre 2010, n° 2010015924
[…] Fixons à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la société X CREATION avant le 28 novembre 2010 au Greffe ce Tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du CPC, Disons qu'un pré-rapport de l'expert devra être déposé dans un délai de 3 mois, et le rapport définitif, dans un délai de 4 mois à compter de la consignation de la provision, soit au plus tard le 28 avril 2011, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 27 du CPC), 4/5 Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'expertise,
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