Article 27 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires23


2Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel
Parabellum · 28 juillet 2022

[…] [[2]] L'article 27 du code de procédure civile permet en effet à toute juridiction qui le souhaite d'entendre toutes personnes qui peuvent l'éclairer, « ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision ». […] C'est paradoxalement le pouvoir réglementaire qui est venu à son secours en adoptant très rapidement un décret du 25 février 2022 visant à contrer les effets de cette jurisprudence.En effet, ce décret modifie l'article 901 du Code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel afin de préciser que la déclaration d'appel est faite par acte « comportant le cas échéant une annexe » ».L'affaire paraissait donc entendue. […] #8217; […]

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3L’Homologation de l’accord de Médiation, enjeux et perspectives - Mémoire DU2 Médiation
Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2021

Sur le fondement de l'article 27 du Code de procédure Civile, le juge homologateur pourrait procéder à toute mesure d'investigation qui lui semble nécessaire. Sur le fondement de l'article 332 alinéa 2 de ce même code, il peut mettre en cause toute personne « dont les droits ou les charges risquent d'être affectées par la décision à prendre.» […] Code de procédure civile dont les articles 131 et suivants, 1565 et suivants : Editions Dalloz 2021. Code de procédure civile d'exécution dont l'article L 213-6 : Editions Dalloz 2021. Code de la justice administrative dont l'article L 213-4 : Editions Dalloz 2021. […] L213-1 du Code de la Justice Administrative, et 1530 du Code de procédure Civile notamment. […] Civile cf. annexes 2 et 3

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Décisions193


1CJCE, n° C-474/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hengst Import BV contre Anna Maria Campese, 4 mai 1995

[…] «Le 'decreto ingiuntivo' visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit-il être considéré, seul ou ensemble avec la requête introductive d'instance, comme un 'acte introductif d'instance ou un acte équivalent' au sens des articles 27, initio et point 2), 46 initio et point 2), ou 20, deuxième alinéa, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?»

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  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - exécution·
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
  • Signification·
  • Acte·
  • Opposition·
  • Italie·
  • Injonction de payer·
  • Question·
  • Instance·
  • Notification

2Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-44.445, Inédit
Rejet

[…] et la CFE-CGC un accord intitulé « accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA » dont les parties s'accordent à dire qu'il constitue l'accord de base de l'entreprise ; que ce texte comporte un article 27 sous le titre « travail à temps partiel » qui stipule que les conditions de rémunération des salariés à temps partiel ne sont pas l'application d'un strict prorata temporis ; que cette application du principe de faveur, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à payer au syndicat national CFDT de l'Association de la formation professionnelle des adultes la somme de 2 500 euros ;

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  • Accord·
  • Temps partiel·
  • Coefficient·
  • Prorata·
  • Guide·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Système·
  • Rémunération·
  • Prime

3Tribunal de commerce d'Orléans, 28 octobre 2010, n° 2010015924

[…] Fixons à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la société X CREATION avant le 28 novembre 2010 au Greffe ce Tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du CPC, Disons qu'un pré-rapport de l'expert devra être déposé dans un délai de 3 mois, et le rapport définitif, dans un délai de 4 mois à compter de la consignation de la provision, soit au plus tard le 28 avril 2011, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 27 du CPC), 4/5 Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'expertise,

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  • Création·
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