Article 28 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut se prononcer sans débat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
4 textes citent l'article

Commentaires24


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470588
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2023

Le TA a en effet jugé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la jouissance de la rente viagère d'invalidité prenait bien effet à compter de la date de dépôt de la demande de cette rente. […]

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2Les difficultés liées à l’engagement de la procédure d’exequatur depuis la réforme de la procédure civile
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 22 novembre 2022

[…] Comme le souligne par François MELIN (Conseiller à la Cour d'Appel de Paris), il est fortement regrettable que cet article 28 n'ait pas fait l'objet d'une codification au sein du Code de procédure civile. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 13 novembre 2017, n° 17/01418
Confirmation

[…] Les dispositions de l'article 28 du code de procédure civile qui n'impose pas de débat public en matière gracieuse et de l'article 167 de la loi du 1 er juin 1924 selon lequel toutes les décisions du tribunal d'exécution peuvent être rendues sans débat oral préalable ne dispensent pas le tribunal de l'exécution de s'assurer du respect du principe du contradictoire, en veillant à ce que chacune des parties ait connaissance des écritures de la partie adverse et soit en mesure, le cas échéant, de présenter ses observations.

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  • Prix·
  • Banque·
  • Immeuble·
  • Principe du contradictoire·
  • Notaire·
  • Pourvoi·
  • Tribunal d'instance·
  • Adjudication·
  • Vente·
  • Matière gracieuse

2Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 9 novembre 2012, n° 12/06455

[…] Madame KERNEIS, Vice-Présidente ---ooo§ooo--- A l'audience sans débats tenue en application des articles 28 et 434 du Code de Procédure Civile. REQUÉRANTS : Monsieur Z X

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  • Adoption plénière·
  • Transcription·
  • Matière gracieuse·
  • Épouse·
  • Nationalité française·
  • Jugement·
  • Ministère public·
  • Ministère·
  • Sexe·
  • Civil

3Cour d'appel de Paris, du 23 février 2001, 2001/00716
Confirmation

[…] code de procédure civile, celle de sa remise au parquet et non celle à laquelle une copie de l'acte a été délivrée à son destinataire par les autorités étrangères ; qu'en l'espèce, […] soit huit jours plus tard, la société COMMERZBANK A.G. a disposé d'un temps suffisant, au sens de l'article 486 du nouveau code de procédure civile entre ladite assignation et l'audience pour préparer sa défense ; que sa demande tendant à la réouverture des débats sera en conséquence rejetée ; […] Publication CCI n° 458 », lesquelles, par application de leur article 28, désignent la juridiction espagnole pour connaître au fond de tout litige s'élevant entre le garant et le bénéficiaire au sujet de la garantie, […]

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  • Article 24·
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
  • Mesures provisoires ou conservatoires·
  • Accords et conventions divers·
  • Conventions internationales·
  • Compétence internationale·
  • Sociétés·
  • Allemagne·
  • Provision·
  • Garantie
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