Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Article 28 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 24
[…] Comme le souligne par François MELIN (Conseiller à la Cour d'Appel de Paris), il est fortement regrettable que cet article 28 n'ait pas fait l'objet d'une codification au sein du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande principale de M. [U] [P] et de Mme [E] [P] épouse [D], tendant à voir juger que les actes sous-seing privés des 22 février 1989 et 28 septembre 1991 constituent des actes de vente, que l'arrêt tienne lieu de titre de propriété et qu'il soit publié à la conservation des hypothèques compétente ;
Lire la suite…- Consorts·
- Publicité foncière·
- Sous-seing privé·
- Acte de vente·
- Publication·
- Décret·
- Demande en justice·
- Irrecevabilité·
- Service·
- Assignation
[…] Vu l'article 28 du Code de Procédure Civile , le Tribunal après avoir entendu à l'audience de ce jour, hors la présence du public Monsieur le Juge Rapporteur, commis à cet effet, en son rapport, et après en avoir délibéré conformément à la loi a rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe
Lire la suite…- Adoption simple·
- Désistement d'instance·
- Assesseur·
- Matière gracieuse·
- République·
- Réquisition·
- Jugement·
- Mise à disposition·
- Chambre du conseil·
- Conseil
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 21 février 2006, n° 06/00390
[…] Vu l'article 28 du Nouveau Code de Procédure Civile , le Tribunal après avoir entendu à l'audience de ce jour, hors la présence du public Monsieur le Juge Rapporteur, commis à cet effet, en son rapport, et après en avoir délibéré conformément à la loi a rendu le jugement suivant.
Lire la suite…- Régimes matrimoniaux·
- Changement·
- Homologation·
- Épouse·
- Assesseur·
- Matière gracieuse·
- Jugement·
- République·
- Réquisition·
- Acte notarie
Le TA a en effet jugé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la jouissance de la rente viagère d'invalidité prenait bien effet à compter de la date de dépôt de la demande de cette rente. […]
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