Article 29 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france Et Maurice Bencimon, Administrateur Et Membre Du Conseil D'administration De Droit&procédure, Ancien Co-responsable Du Bureau D’aide À La Procédure D’appel · Dalloz · 26 mai 2023

2Non aux réformes de gestion des flux en procédure civile ! Le rapport du comité des États généraux de la justice donne-t-il le la ?
www.sefj-avocats.fr · 15 novembre 2022

de procédure civile (médiation préalable obligatoire pour certains litiges, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué) ; les articles 901 et 933 du Code de procédure civile (procédure d'appel avec représentation obligatoire) dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu'ils renvoient à l'ensemble des mentions prévues à l'article 57 du même code sans exclure l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; le I de l'article 55 […] du décret attaqué ; le II du même article 55 en tant qu'il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du Code de procédure civile, […]

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3Conseil d’État, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres, requête numéro 436939
www.revuegeneraledudroit.eu · 22 septembre 2022

[…] Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25. […] En troisième lieu, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'ont ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause le principe posé à l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel l'exécution est poursuivie au risque du créancier, et ne méconnaissent donc pas, en tout état de cause, ce principe. 29. […] Par suite, le pouvoir réglementaire pouvait légalement insérer ces dispositions à l'article 761 du code de procédure civile. Quant à l'article 750-1 du code de procédure civile relatif à l'obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige : 35.

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Décisions253


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 30 novembre 2011, n° 11/15654
Infirmation

[…] S'estimant diffamés par cet ouvrage, la FAO et M. Z ont, par actes des 2 et 8 mars 2011, fait assigner en référé Madame X et A aux fins d'interdiction provisoire et d'obtention d'une somme de provisionnelle de 50.000 €, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et des articles 29 alinéa 1 er et 32 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881.

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  • Fao·
  • Site·
  • Ouvrage·
  • Diffusion·
  • Livre·
  • Internaute·
  • Vente·
  • Public·
  • Prescription·
  • Diffamation

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 mai 2017, n° 17/54269

[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 16 février 2017 à « Mme ou M. le directeur de la publication de France Inter, Mme ou M. le Directeur de publication de Radio France, la société nationale de radiodiffusion Radio France » par laquelle F Z A nous demande, au visa des articles 484 et suivants, 808 et 809 du code de procédure civile, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et suivants de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et du décret n° 87-246 du 6 avril 1987, de bien vouloir :

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  • Droit de réponse·
  • Publication·
  • Demande d'insertion·
  • Hôpitaux·
  • Conseil·
  • Radiodiffusion·
  • Mandat·
  • Signature·
  • Hors de cause·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2006, n° 3779/04
Infirmation partielle

[…] La société METROPOLE TELEVISION « M6 », qui conclut à la réformation du jugement déféré, demande à la cour de, vu les articles 12 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, 29 alinéa 1er 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,- dire que M. Z… a entendu poursuivre la diffusion du reportage incriminé en ce qu'il contiendrait des imputations de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur le terrain de la diffamation,- restituer à l'action son caractère réputé diffamatoire, […]

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