Article 29 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france Et Maurice Bencimon, Administrateur Et Membre Du Conseil D'administration De Droit&procédure, Ancien Co-responsable Du Bureau D’aide À La Procédure D’appel · Dalloz · 26 mai 2023

www.sefj-avocats.fr · 15 novembre 2022

de procédure civile (médiation préalable obligatoire pour certains litiges, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué) ; les articles 901 et 933 du Code de procédure civile (procédure d'appel avec représentation obligatoire) dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu'ils renvoient à l'ensemble des mentions prévues à l'article 57 du même code sans exclure l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; le I de l'article 55 […] du décret attaqué ; le II du même article 55 en tant qu'il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du Code de procédure civile, […]

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Conclusions du rapporteur public · 22 septembre 2022

Bennadji, L'article 82-1 du Code de procédure civile cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ? : Dalloz actualité, 22 juill. 2020. 8 p. 48 9 Parmi ces exceptions, on citera les décisions ayant trait à la rectification des actes d'état civil (art. 1055 CPC) ou à l'adoption (art. 1178-1 CPC), ou encore les décisions du conseil de prud'hommes (art. […]

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Décisions254


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 29 mai 2009, n° 08/01048
Confirmation

[…] Par conclusions récapitulatives du 19 décembre 2008, M me X demande à la cour au visa de l'article 9-2 de la Convention relative aux droits de l'enfant, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 42,74, 75,564,809 et 1043 et suivants du code de procédure civile, article 29 alinéa 1 et article 47 du code civil, d'opérer divers constats relatifs à la voix de fait alléguée, de déclarer son appel recevable et de confirmer l'ordonnance entreprise sur la compétence, de l'infirmer pour le surplus, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 30 novembre 2011, n° 11/15654
Infirmation

[…] S'estimant diffamés par cet ouvrage, la FAO et M. Z ont, par actes des 2 et 8 mars 2011, fait assigner en référé Madame X et A aux fins d'interdiction provisoire et d'obtention d'une somme de provisionnelle de 50.000 €, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et des articles 29 alinéa 1 er et 32 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881.

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 24 mai 2011, n° 11/01093

[…] * M. X : 50 000 € outre 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Les services d'assurances à une personne publique sont soumis au Code des Marchés Publics conformément à l'article 29 dudit Code – (Décret 98-111 du 17 février 1998);

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  • Marchés publics·
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  • Contrat administratif·
  • Assurances·
  • Responsabilité·
  • Contrats·
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