Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Fondements de l'action procedure Principe de droit d'agir en justice Le droit d'agir en justice est garanti par l'article 30 du Code de procédure civile qui dispose que : « L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Ce droit est également protégé par des textes de portée constitutionnelle et internationale, notamment : Article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), Principe de la séparation des pouvoirs imposant l'indépendance de l'autorité judiciaire, Principes
Lire la suite…“Les articles L.321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. […] “Un décret en Conseil d'Etat fixe, […] et ce par la loi du 30 décembre 1977. L'article L111-2 du code de l'organisation judiciaire énonce en effet: “Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. […] il fait toutefois l'objet de restrictions. […] Ce principe est notamment fondé sur l'article 30 du Code de procédure civile qui énonce que chaque personne peut intenter une action en justice et être entendu sur sa prétention[63]. […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions de la société ITM Entreprises, intimée, déposées et notifiées le 20 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu les articles 12 et 1448 du Code de procédure civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile,
[…] Par jugement du 30 juin 2008 la 3 e Chambre du Tribunal de Grande Instance de Créteil a notamment condamné Monsieur E A à faire réaliser par une entreprise qualifiée les travaux de réfection des toitures et de mise en conformité des lieux dans les termes et sous les conditions énoncées pages 43, 44, 45 du rapport d'expertise de Monsieur Z dans un délai de quatre mois après la signification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, et condamné Monsieur A à payer à la SARL DISCOUNT MOTO CENTER la somme de 108.744,21 € à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices de jouissance outre 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Par conclusions d'incident en date du 18 mars 2024, M. [D] [O] et Mme [Z] [B], intimés, ont saisi le magistrat chargé de la mise en état au visa des dispositions des articles 760, 30 et 31, 122 et suivant du Code de procédure civile et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, soutenant l'irrecevabilité des demandes de la SCI Cocody tenant l'absence de représentant légal en exercice de la société et d'autorisation à ester en justice.
Sur la procédure, l'employeur invoquait l'article 126 du code de procédure civile pour soutenir avoir régularisé la situation par une nouvelle assignation dirigée vers le bon défendeur et prétendait que le premier acte avait interrompu le délai de forclusion applicable à la contestation du taux 2024. Le défendeur initialement attrait opposait l'irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 30 et 32 du code de procédure civile et s'opposait à la jonction.
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