Article 30 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2023

[…] En l'espèce, l'article 30 du Code de Procédure Civile déclare que : « L'action est de droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé.

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2La péremption en cause d’appel et mise en place de nouveaux dispositifs.
Village Justice · 3 octobre 2023

En vertu de l'article 910-4 du Code de Procédure Civile, les parties ont désormais l'obligation de présenter dès leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. […]

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3Le point sur la restitution des allocations-chômage indûment versées
Marc Richevaux · Petites affiches · 30 septembre 2022
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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 5 avril 2018, n° 16-27.663

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE l'intérêt à agir et la qualité pour agir qui en découle, en dehors de l'hypothèse où l'action est une action attitrée, ne peuvent être appréciés que sur la base de considérations propres à l'intérêt que présente la procédure ; qu'il est exclu que pour se prononcer sur cette question le juge puisse s'emparer de considérations touchant au fond du droit ; qu'alors que la Société IMPRIMERIE DU CENTRE exerçait une action non-attitrée, les juges du fond l'ont déclaré irrecevable, faute d'intérêt et de qualité, en mettant en avant des raisons liées à l'absence de relations commerciales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile.

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2Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 13 février 2013, n° 2011100904

[…] Il appartient à la D B et E Z de faire le décompte exact et pour chaque marché des sommes qu'elle réclame au titre de la restitution des garanties et non de procéder selon un décompte globalisé. « Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et l'article 700 du CPC L'article 30 du Code de Procédure Civile rappelle le droit pour chacun de discuter devant les tribunaux du bien-fondé d'une prétention. C'est sans aucune témérité que la société SRCé conteste la recevabilité et le bien-fondé de l'action de la D B et E Z. Aucune résistance abusive n'est au surplus démontrée. Il convient donc de débouter la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 8 juin 2016, n° 16/00561
Cour d'appel : Infirmation

[…] la SARL FONCIERE EUROPE demande au juge des référés, au visa de l'article 30 du code de procédure civile, de : […]

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