Article 30 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires68


1L’indépendance du juge pénal
www.cabinetaci.com · 12 novembre 2023

[…] article 30 code de procédure civile […] l' […] ;homme

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2Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2023

[…] En l'espèce, l'article 30 du Code de Procédure Civile déclare que : « L'action est de droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé.

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3La péremption en cause d’appel et mise en place de nouveaux dispositifs.
Benoit Henry, Avocat. · Village Justice · 3 octobre 2023

En vertu de l'article 910-4 du Code de Procédure Civile, les parties ont désormais l'obligation de présenter dès leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-10.413, Inédit
Rejet

[…] 1 / que la vente étant CIF, le vendeur est tenu de souscrire une assurance dommages ou sur facultés, et l'indemnité due au titre de l'assurance doit être remise entre les mains de l'acquéreur, lequel prend en charge les risques de la marchandise depuis le jour de l'embarquement à bord du navire ; que dès lors, au cas d'espèce, le bénéficiaire de l'indemnité était, non pas l'OGA, ou la société Cipra, mais les FAB ; qu'en décidant le contraire pour admettre la recevabilité de l'action des assureurs comme subrogés aux droits de la société Cipra, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 172-29 du Code des assurances ;

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2Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 20 septembre 2022, n° 19/02184
Infirmation

[…] En tant que de besoin débouter Monsieur [K] [M], Madame [G] [V], veuve [L], Monsieur [E] [B], Madame [Z] [P] épouse [B] de toute demandes fins et conclusions sur ce fondement ; SUBSIDIAIREMENT, Vu l'article 30 du Code de procédure civile, Dire et juger les demandes indemnitaires de Monsieur [K] [M], Madame [G] [V], veuve [L] et de garantie Monsieur [E] [B], Madame [Z] [P] épouse [B] irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre la société SICA HR, Au fond,

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3Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 7 juillet 2016, n° 2015001862

[…] Les comptes au 30 juin 2013 sont arrêtés entre les parties en date du 15 octobre 2013. […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2016, en audience publique, devant M. AE AF, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

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