Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre II : L'action
Article 30 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Commentaires • 68
[…] En l'espèce, l'article 30 du Code de Procédure Civile déclare que : « L'action est de droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé.
Lire la suite…En vertu de l'article 910-4 du Code de Procédure Civile, les parties ont désormais l'obligation de présenter dès leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1 / que la vente étant CIF, le vendeur est tenu de souscrire une assurance dommages ou sur facultés, et l'indemnité due au titre de l'assurance doit être remise entre les mains de l'acquéreur, lequel prend en charge les risques de la marchandise depuis le jour de l'embarquement à bord du navire ; que dès lors, au cas d'espèce, le bénéficiaire de l'indemnité était, non pas l'OGA, ou la société Cipra, mais les FAB ; qu'en décidant le contraire pour admettre la recevabilité de l'action des assureurs comme subrogés aux droits de la société Cipra, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 172-29 du Code des assurances ;
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[…] En tant que de besoin débouter Monsieur [K] [M], Madame [G] [V], veuve [L], Monsieur [E] [B], Madame [Z] [P] épouse [B] de toute demandes fins et conclusions sur ce fondement ; SUBSIDIAIREMENT, Vu l'article 30 du Code de procédure civile, Dire et juger les demandes indemnitaires de Monsieur [K] [M], Madame [G] [V], veuve [L] et de garantie Monsieur [E] [B], Madame [Z] [P] épouse [B] irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre la société SICA HR, Au fond,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 7 juillet 2016, n° 2015001862
[…] Les comptes au 30 juin 2013 sont arrêtés entre les parties en date du 15 octobre 2013. […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2016, en audience publique, devant M. AE AF, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
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[…] article 30 code de procédure civile […] l' […] ;homme
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