Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre II : L'action
Article 31 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 460
[…] Concernant la qualité à agir du mandataire liquidateur, il convient de rappeler que, suivant l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet des prétentions sous réserves des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Formant appel incident, la société Bordelaise CIC Sud Ouest demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 30 décembre 2020 de confirmer, au visa des articles 2288 du code civil et 31 du code de procédure civile, le jugement déféré dans toutes ses dispositions, de débouter M. X de sa demande d'échelonnement de paiement et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, O-P Q , […] a débouté les parties de leurs autres demandes, condamné la société B X FRANCE à verser à O-P Q la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de son jugement ; Vu l'appel interjeté par la société B X FRANCE ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 31 mai 2016, régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 novembre 2018, n° 16/02468
[…] Outre les diverses demandes reprises intégralement ci-dessus de « déclarer que », qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, M. Y fait en sus valoir que la novation ne peut s'opérer que si l'obligation ancienne est valable et peut s'y substituer ; qu'en l'espèce l'acte du 21 juin 2010 est nul en raison de l'absence de signature de M. Y ; que cela est démontré par la comparaison entre les signatures présentes dans les deux actes de caution.
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[…] Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une pr
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