Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre II : L'action
Article 31 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 14. […] 31 et 32 du code de procédure civile et les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
Lire la suite…Décisions
[…] Si H I ne peut reprocher à l'acquéreur d'avoir manqué à une obligation à laquelle il ne pouvait être soumis, il n'en reste pas moins que sa demande d'annulation de vente dirigée contre les époux L, actuels propriétaires du bien immobilier dont elle est locataire, apparaît recevable, en application des dispositions de l'article 31 du Nouveau Code de procédure civile.
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[…] a – Les sociétés SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE, qui bénéficient d'une licence, sont recevables à agir aux fins d'obtenir la mise en oeuvre des mesures propres à faire cesser le trouble qu'elles subissent sur le fondement du droit commun (articles 31, 122, 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil), dont l'existence sera examinée si les contestations portant sur la validité du brevet n'apparaissent pas sérieuses et ce, peu important que l'article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas visé dans l'assignation, la société EVER PHARMA FRANCE n'offrant pas de caractériser le grief que lui cause cette omission, ayant au contraire parfaitement démontré sa connaissance des moyens de droit qu'entendaient invoquer ces deux sociétés.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 30 octobre 2012, n° 11/01800
[…] En vertu de l'article 31 du code de procédure civile , “l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé” .
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Visant les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, les juges rappellent que tant que la cession de brevets n'a pas fait l'objet des mesures de publicité requises, le propriétaire est dépourvu du droit d'agir en contrefaçon contre des tiers. […]
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