Article 32 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires153


1Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
Village Justice · 16 février 2024

En effet, la Cour rappelle en tant que de besoin qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers parti au procès engagé envers les parties originaires. […] Il résulte ainsi de l'article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. […]

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2Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 13 février 2024

3L’ARCEP censure le blocage de l’accès, pour les opérateurs de THD, aux infrastructures publiques d’accueil (même quand existe un RIP)
blog.landot-avocats.net · 31 janvier 2024

[…] « L'Autorité relève que le 22° de l'article L. 32 du CPCE précité exclut expressément la FON de la définition des infrastructures d'accueil. […] resize=940%2C214&ssl=1" alt="" width="940" height="214">

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1Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 19 octobre 2020, n° 18/01660
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité pour agir: Conformément aux dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. En l'espèce, pour conclure au défaut de qualité pour agir de M me F-X, M me X soutient que la nullité soulevée par l'appelante est une nullité relative, susceptible de renonciation, qui n'a pas été soulevée par le père adoptif de M me F-X avant son décès. Cependant, l'article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 janvier 2013, n° 11/05012
Irrecevabilité Cour de cassation : Cassation

[…] L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Par application des articles 122 et 125 alinéa 2 du même code, le moyen tiré du défaut de droit d'agir constitue une fin de non-recevoir qui peut être relevée d'office par le juge.

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3Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 7 juillet 2016, n° 2015001862

[…] A l'audience du 17 mars 2016, dans ses conclusions d'irracevabilité, D demande au tribunal, vu les articles 30, 31, 32 et 122 du CPC, de : – Dire irrecevable l'action engagée par les consorts Z à l'encontre de D ; […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2016, en audience publique, devant M. AE AF, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

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