Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre II : L'action
Article 32 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 154
32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; […]
Lire la suite…En effet, la Cour rappelle en tant que de besoin qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers parti au procès engagé envers les parties originaires. […] Il résulte ainsi de l'article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que la société appelante, représentée par son liquidateur, succombant, supportera les frais de contredit, sans qu'il y ait lieu, compte tenu de sa situation économique, de faire application des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile à son encontre.
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[…] Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile ,est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir . […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, 9 janvier 2014, n° 2013009888
[…] — sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du CPC, la société VBMAG soutient que l'action introduite par la société MGD RETAIL serait irrecevable en ce qu'il y aurait pour la société MGD RETAIL défaut de qualité et d'intérêt à agir ;
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C'est à l'occasion de la réforme du Code de procédure civile marocain et de la discussion au parlement de l'actuel projet de ce code qu'est née une réflexion sur les finalités de la forme. Quels questionnements faut-il poser aujourd'hui à propos des différentes règles de procédure contenues dans le projet du Code de procédure civile actuellement soumis au parlement ? […] […] Le projet en question, contenant 644 articles, propose du point de vue de la forme, un nouveau texte en remplacement du texte actuel de la procédure civile en vigueur depuis le 28 septembre 1974. […] La même contrainte est constatée, en ce qui concerne le paiement de la taxe judiciaire, si ce justiciable doit interjeter appel contre une décision judiciaire déclarant l'irrecevabilité de la demande ;
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