Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre II : L'action
Article 32 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 153
32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; […]
Lire la suite…En effet, la Cour rappelle en tant que de besoin qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers parti au procès engagé envers les parties originaires. […] Il résulte ainsi de l'article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité pour agir: Conformément aux dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. En l'espèce, pour conclure au défaut de qualité pour agir de M me F-X, M me X soutient que la nullité soulevée par l'appelante est une nullité relative, susceptible de renonciation, qui n'a pas été soulevée par le père adoptif de M me F-X avant son décès. Cependant, l'article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
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[…] L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Par application des articles 122 et 125 alinéa 2 du même code, le moyen tiré du défaut de droit d'agir constitue une fin de non-recevoir qui peut être relevée d'office par le juge.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 7 juillet 2016, n° 2015001862
[…] A l'audience du 17 mars 2016, dans ses conclusions d'irracevabilité, D demande au tribunal, vu les articles 30, 31, 32 et 122 du CPC, de : – Dire irrecevable l'action engagée par les consorts Z à l'encontre de D ; […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2016, en audience publique, devant M. AE AF, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
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C'est à l'occasion de la réforme du Code de procédure civile marocain et de la discussion au parlement de l'actuel projet de ce code qu'est née une réflexion sur les finalités de la forme. Quels questionnements faut-il poser aujourd'hui à propos des différentes règles de procédure contenues dans le projet du Code de procédure civile actuellement soumis au parlement ? […] […] Le projet en question, contenant 644 articles, propose du point de vue de la forme, un nouveau texte en remplacement du texte actuel de la procédure civile en vigueur depuis le 28 septembre 1974. […] La même contrainte est constatée, en ce qui concerne le paiement de la taxe judiciaire, si ce justiciable doit interjeter appel contre une décision judiciaire déclarant l'irrecevabilité de la demande ;
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