Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre II : L'action
Article 32-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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[…] — dire n'y avoir lieu à référé, en tout état de cause, — condamner M me Y Z à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, — condamner M me Y Z à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner l'appelante aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés par Maître A B dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,
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[…] DEBATS : à l'audience publique du 01 Avril 2009 […] Par conclusions oralement développées, elle demande à la Cour de débouter F X de toutes ses demandes et de le condamner à lui régler la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le remboursement des sommes réglées en vertu de l'exécution provisoire du jugement.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 mai 2021, n° 19/01094
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 25 novembre 2020, la Sci Eugenie, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1353 du Code civil, 564 et 32-1 du code de procédure civile, de :
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