Article 32-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
4 textes citent l'article

1L’abandon de poste et le chômage, changement de culture envisagé !
BRL Avocats · 24 novembre 2022

Le rapport de force trouve toutefois ses limites dans la logique juridique. Si la question de l'ouverture des droits au chômage était tranchée par l'adoption de cet amendement, reste que la question du préavis dû par le salarié en cas de démission (prévu par le code du travail) ne l'est pas. […] Doit on s'attendre à une multiplication des condamnations des salariés en absence injustifiée pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ? ou à l'inverse des condamnations très coûteuses des employeurs qui auront licenciés à tort un salarié ?

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2Moderatio in omnibus
www.lamoureux.paris · 21 novembre 2022

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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1Cour d'appel d'Orléans, 9 novembre 2009, n° 08/02423
Confirmation

[…] # 936,52 € au titre des frais et honoraires de monsieur Z, # 350 € au titre des frais de constats d'huissier de justice, # 3.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, # 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement,

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2Tribunal de commerce de Douai, 24 décembre 2014, n° 2013002792

[…] L'article 32-1 du Code de Procédure Civile permet de condamner à une amende civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive. La jurisprudence est constante et considère que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grave équivalente au dol.

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3Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 juin 2021, n° 19/03915
Infirmation

[…] 5. dire et juger que la persistance en cause d'appel des consorts X à prétendre qu'ils ne seraient pas à l'origine des blocages de l'accès à la parcelle qui lui a été donnée en location au mépris des pièces produites et de leurs propres déclarations dans les différentes procédures judiciaires, est constitutif d'une défense abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

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