Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre II : L'action
Article 32-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 77 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Commentaires • 153
Décisions • +500
[…] — dire n'y avoir lieu à référé, en tout état de cause, — condamner M me Y Z à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, — condamner M me Y Z à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner l'appelante aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés par Maître A B dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Personnel navigant·
- Air·
- Discrimination·
- Vol·
- Activité·
- Travail·
- Indemnité·
- Trouble manifestement illicite·
- Homme·
- Référé
[…] DEBATS : à l'audience publique du 01 Avril 2009 […] Par conclusions oralement développées, elle demande à la Cour de débouter F X de toutes ses demandes et de le condamner à lui régler la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le remboursement des sommes réglées en vertu de l'exécution provisoire du jugement.
Lire la suite…- Vis·
- Propos·
- Salarié·
- Collaborateur·
- Fait·
- Enquête·
- Licenciement·
- Employé·
- Harcèlement moral·
- Entretien
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 mai 2021, n° 19/01094
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 25 novembre 2020, la Sci Eugenie, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1353 du Code civil, 564 et 32-1 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Facture·
- Devis·
- Demande·
- Amende civile·
- Dommages et intérêts·
- Photographie·
- Contrat d'entreprise·
- Sms·
- Écrit