Article 32-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/1978
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Version01/01/2002
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Version01/03/2006
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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1Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 mai 2022, n° 21/06130
Infirmation partielle

[…] Reprochant au premier juge de les avoir condamnés à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, les consorts [H]-[Z] contestent le caractère abusif de leur procédure, faisant valoir qu'ils ignoraient les démarches accomplies par la SAS Pickles au titre de la régularisation des loyers impayés, qu'à la date de l'assignation, ils ne disposaient d'aucun élément de preuve permettant d'identifier le terme concerné par les paiements et qu'enfin, les loyers n'ont été régularisés qu'a posteriori.

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  • Pickles·
  • Consorts·
  • Compteur·
  • Loyer·
  • Titre·
  • Eaux·
  • Tribunal judiciaire·
  • Bailleur·
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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 22 novembre 2012, n° 2012J00831
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] VU l'article 46 du Code de Procédure Civile, VU les pièces, […] — Condamner DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement d'une amende civile d'un montant qu'il plaira au tribunal sur le fondement de l'article 32-1 du CPC

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  • Casino·
  • Distribution·
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  • Contrat de franchise·
  • Cession·
  • Franchiseur·
  • Action·
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  • Actionnaire

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 5 juillet 2007, n° 04/15090
Cour d'appel : Infirmation

[…] Selon conclusions du 4 novembre 2005 le syndicat défendeur sollicite le débouté des demandes et la condamnation des époux X au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 et par conclusions du 29 mars 2006 leur condamnation au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile pour la procédure abusive.

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  • Syndicat de copropriétaires·
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  • Autorisation administrative·
  • Expert·
  • Désignation
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