Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre II : L'action
Article 32-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Commentaires • 157
[…] (article III. 3 of the collective contractual termination); o 4,000 euros under article 700 of the code of civil procedure. […] - overturn the judgment of the Paris Industrial Tribunal in that it dismissed his requests under article 700 of the CPC and the civil fine based on article 32-1 of the Code of Civil Procedure ; Consequently :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En conséquence, — confirmer la décision entreprise, — condamner Monsieur [D] au paiement de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, — condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
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[…] Les conditions d'application de l'article 32-1 du code de procédure civile n'étant pas réunies, Monsieur C X, ès qualité de syndic et le syndicat des copropriétaires seront déboutés de cette demande;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 juin 2021, n° 19/14082
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 18 janvier 2021, la SCI X Y Z demande à la cour de : Vu l'article 1728 du code civil ; Vu les articles 32-1, 146 et 515 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence s'y rapportant ; Vu le commandement de payer du 17 novembre 2014 ;
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