Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Dans ce contexte, le témoignage de la victime peut constituer un élément déterminant, et il appartient au juge d'en assurer le traitement respectueux, sans pour autant renverser la charge de la preuve (articles 23 et 24 de la directive 2012/29/UE). […] En matière civile, l'article 32-1 du Code de procédure civile permet de condamner une partie à une amende civile pour procédure abusive. […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile. […] Sur les demandes provisionnelles en paiement des loyers Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, […] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. […] L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. […] fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.
Lire la suite…[…] — condamner Madame A X et la SCP G H à verser à Monsieur F Y et La Société D E respectivement la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'expulsion irrégulière, celle de 2000 € au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens . […] 1°inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;
[…] Le 5 février 2009, la société Y a cédé à M me X, moyennant le prix de 1 euro, les actions qu'elle détenait dans le capital de la société BMA conformément au plan de continuation […] • rejeté la demande de la société X à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'agir, ainsi que sa demande de condamnation d'une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, rejeté comme inutiles ou non fondées toutes autres demandes des parties,•
[…] • rejeté l'ensemble des demandes de monsieur B C et madame Y Z, • débouté madame Y A de sa demande de dommages et intérêts, • dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, • dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, • condamné monsieur B C et madame Y Z au paiement des dépens.
Modalités procédurales de l'assignation Forme de la demande du créancier : assignation et non requête L'article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire peut être ouvert « sur l'assignation d'un créancier ». L'article L. 640-5 énonce la même règle pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. […] Pour une personne morale, le point de départ est la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation. […] Il a qualifié la démarche d'abusive et a condamné Bielsa à verser 300 000 € de dommages-intérêts au LOSC, outre 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (T. com. […]
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