Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 33 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 13
[…] Ce revirement se base, comme la Cour de cassation a pris grand soin à l'expliquer, sur la lettre même des articles L. 442-4, III (anciennement L. 442-6, III) et D. 442-2 (anciennement L. 442-6) du Code de commerce, mais également sur celle de l'article 33 du Code de procédure civile dont il résulte que la désignation d'une juridiction en fonction de la matière relève de la compétence d'attribution. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions';
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
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[…] Par cet acte délivré à personne habilitée, la SARL X au visa des articles 1134, 1184 et 1218 du Code civil, 33, 66 et 331 du Code de procédure civile, demande au Tribunal de : A titre principal » – De condamner la société RISC GROUP à la garantir de toutes évenluelles condamnations qui seraient prononcées au profit de la société PARFIP France ; « de condamner la société RISC GROUP à verser la somme de 3000 € à la requérante, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […]
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 23 avril 2012, n° 2011009810
[…] — - aucune somme n'est, dès lors, due par le concluant. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'incompétence du tribunal : Vu l'article 33 du code de procédure civile, Vu l'article 42 du code de procédure civile, prévoyant : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
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L'examen des litiges fondés sur les pratiques restrictives de concurrence des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce est attribué par la loi à certains tribunaux spécialisés en première instance, désignés par l'article D 442-2 du même Code, et à la Cour d'Appel de Paris au stade de l'appel. […] Conformément à l'article 122 du Code de procédure civile, […] Enfin, elle est en contradiction avec l'article 33 du code de procédure civile dont il résulte que la désignation d'une juridiction en raison de la matière par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières relève de la compétence d'attribution. »
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