Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 33 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
[…] Dans son arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation regrette une construction jurisprudentielle complexe comme étant source de solutions confuses et génératrice d'insécurité juridique pour les plaideurs, ne répondant pas aux objectifs de bonne administration de la justice et contrevenant à l'article 33 du code de procédure civile, lequel dispose que « la désignation d'une juridiction en raison de la matière par les règles relatives à l'organisation […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J. BENSUSSAN,, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
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[…] Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'en application des articles 33 à 52 du CPC relatifs aux règles générales de compétence, il apparaît que le Juge des Référés territorialement compétent serait celui du lieu du domicile du défendeur, ou en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de la réalisation de la prestation de service ;
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 26 février 2014, n° 2014000001
[…] Attendu qu'en application de l'article 33 du nouveau code de procédure civile « la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières ».
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[…] Ce revirement se base, comme la Cour de cassation a pris grand soin à l'expliquer, sur la lettre même des articles L. 442-4, III (anciennement L. 442-6, III) et D. 442-2 (anciennement L. 442-6) du Code de commerce, mais également sur celle de l'article 33 du Code de procédure civile dont il résulte que la désignation d'une juridiction en fonction de la matière relève de la compétence d'attribution. […]
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