Article 34 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
1 texte cite l'article

Commentaires10


Florence Guerre · Gazette du Palais · 25 juillet 2023

Village Justice · 6 avril 2021

Mais sur le plan juridique, le mystère demeure : l'article L.34 du CPCE que le demandeur avait invoqué est cité au passage, mais pas l'article R.10-4 II du même code lequel interdit l'usage des listes d'abonnés à d'autres fins que « la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques ».

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Dimeglio Avocat · 3 avril 2021

Mais sur le plan juridique, le mystère demeure : l'article L.34 du CPCE que le demandeur avait invoqué est cité au passage, mais pas l'article R.10-4 II du même code lequel interdit l'usage des listes d'abonnés à d'autres fins que « la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques ». […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2013, n° 12/03205
Irrecevabilité

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R 221-37 du code de procédure civile, le TASS statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 € et ce, quelle que soit la qualification donnée par le tribunal au jugement ; qu'en effet la cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée au jugement par le premier juge, conformément aux dispositions de l'article 536 du code de procédure civile ;

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2Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2016, n° 15/03482
Irrecevabilité

[…] Les points de vue différents développés par les parties dans leurs écritures et à l'audience quant à l'interprétation d'une clause de l'accord collectif ne ressortaient que de leurs allégations et moyens; le constat demandé au juge par l'employeur de ce que son application de l'accord d'établissement était exacte ne caractérise pas une prétentions ou une demande en justice au sens des articles 34 et 53 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 15 mai 2008, n° 07/12925

[…] Il serait en revanche inéquitable de laisser au syndicat demandeur la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'engager. Il convient donc de lui allouer la somme de 1 372 སྒྱ 34 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat et de mise au contentieux).

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