Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 34 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
Mais sur le plan juridique, le mystère demeure : l'article L.34 du CPCE que le demandeur avait invoqué est cité au passage, mais pas l'article R.10-4 II du même code lequel interdit l'usage des listes d'abonnés à d'autres fins que « la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques ».
Lire la suite…Mais sur le plan juridique, le mystère demeure : l'article L.34 du CPCE que le demandeur avait invoqué est cité au passage, mais pas l'article R.10-4 II du même code lequel interdit l'usage des listes d'abonnés à d'autres fins que « la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques ». […]
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[…] L'article 34 du code de procédure civile énonce que la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction …
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[…] qu'en jugeant que cette demande pouvait être déterminée dans son quantum, de sorte que le jugement avait été rendu en premier et en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 34 et suivants et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13/04335
[…] Aux termes de l'article R 142-25, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros. En application de l'article 34 du code de procédure civile, le taux de la demande s'apprécie en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée.
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