Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 34 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
Mais sur le plan juridique, le mystère demeure : l'article L.34 du CPCE que le demandeur avait invoqué est cité au passage, mais pas l'article R.10-4 II du même code lequel interdit l'usage des listes d'abonnés à d'autres fins que « la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques ».
Lire la suite…Mais sur le plan juridique, le mystère demeure : l'article L.34 du CPCE que le demandeur avait invoqué est cité au passage, mais pas l'article R.10-4 II du même code lequel interdit l'usage des listes d'abonnés à d'autres fins que « la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques ». […]
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[…] Aux termes de l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
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[…] Les points de vue différents développés par les parties dans leurs écritures et à l'audience quant à l'interprétation d'une clause de l'accord collectif ne ressortaient que de leurs allégations et moyens ; le constat demandé au juge par l'employeur de ce que son application de l'accord d'établissement était exacte ne caractérise pas une prétentions ou une demande en justice au sens des articles 34 et 53 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 20 février 2018, n° 17/02937
[…] Les défenses au fond, comme la prescription, et les exceptions de procédure, dont l'exception de nullité, sont sans incidence sur la détermination du taux du ressort, ne s'agissant pas à proprement parler de demandes au sens de l'article 34 du code de procédure civile.
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