Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 35 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
Commentaires • 21
Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les deux parties étaient représentées à l'audience (article 14 du CPC), La demande en principale est supérieure à 4 000 €, le jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort (article 35 à 39 du CPC). […] — Attendu que l'article 378 du Code de Procédure Civile précise que : «La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
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[…] que la cour d'appel, qui a constaté que le ministère public n'a notifié son appel à M. X… que trois mois après le prononcé du jugement, en déclarant néanmoins cet appel recevable au motif qu'il avait été notifié dans le délai de l'appel principal, a violé les articles 35 et 36 du décret du 28 décembre 1973 ; et alors, d'autre part, […] de sorte qu'en déclarant recevable l'appel principal du ministère public au motif qu'il avait été notifié à M. X… dans le délai d'appel incident, la cour d'appel a violé l'article 550 du nouveau Code de procédure civile et les mêmes articles du décret précité ; qu'en un second moyen, […]
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3. ARCEP, 8 avril 2010, n° 10-0402
[…] 1 Arrêté du 1 er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique).
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