Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 35 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
Commentaires • 21
Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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[…] Il résulte de l'article 35 du code de procédure civile que les intérêts courus depuis la demande sont des accessoires qui ne sauraient être pris en considération pour la fixation du taux du ressort, et que, de même, les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ne constituent pas des prétentions dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort.
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[…] — s'est déclaré compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de Monsieur et Madame X dirigées tant à l'encontre de la SA G IMMOBILIER qu'à l'encontre du syndicat des copropriétaires, comme trouvant leur origine dans des faits identiques et revêtant un caractère connexe, en application de l'article 35 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 22 janvier 2020, n° 18/07360
[…] Si aux termes de l'article 35 du code de procédure civile «Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément», il n'en demeure pas moins que, lorsque par l'effet d'une jonction, plusieurs recours ont été réunis, la qualification de la décision est déterminée par le montant le plus élevé de l'un de ces recours.
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