Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 36 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Bennadji, L'article 82-1 du Code de procédure civile cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ? : Dalloz actualité, 22 juill. 2020. 8 p. 48 9 Parmi ces exceptions, on citera les décisions ayant trait à la rectification des actes d'état civil (art. 1055 CPC) ou à l'adoption (art. 1178-1 CPC), ou encore les décisions du conseil de prud'hommes (art. […]
Lire la suite…La retraite pour invalidité est un dispositif d'admission à la retraite prévu au titre V (articles 30 à 39) du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Il concerne les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, c'est-à-dire ceux qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En réplique aux moyens soulevés par la SA G IMMOBILIER, les époux X ont fait valoir la compétence du Tribunal de Grande Instance pour statuer sur leur demande d'indemnisation dirigée à l'encontre de la SA G IMMOBILIER sur le fondement de l'article 36 du nouveau code de procédure civile et ont conclu à la recevabilité de leur action pétitoire, distincte de l'action possessoire en complainte préalablement engagée devant le Tribunal d'Instance comme étant fondée sur la persistance de l'empiétement portant atteinte à leur droit de propriété ainsi que sur les désordres affectant leur mur et qui ne sauraient être confondus avec les troubles possessoires précédemment invoqués.
Lire la suite…- Empiétement·
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[…] Aux termes de l'article 36 du code de procédure civile, lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Lire la suite…- Urssaf·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 septembre 2021, n° 20/05550
[…] En l'espèce, le commandement de payer valant saisie-vente du 14 novembre 2019 en exécution du jugement du 11 juillet 2019 a été délivré pour avoir paiement de la somme totale de 17 940, 30 ' selon le détail suivant : — 344 649 ' en principal — 1999, 36 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile — 1493, 20 ' au titre des dépens — 135, 08 ' au titre de l'article A.444-31 DP
Lire la suite…- Commandement·
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- Jugement·
- Mainlevée
Ces articles en prévoient tous deux les conditions de recours, lesquelles sont identiques. […] 35, 36 et 37 du Code de procédure civile, il conviendra préalablement à la saisine du Président du tribunal, de recourir soit à une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, soit à une tentative de médiation ou encore à une tentative de procédure participative, à peine d'irrecevabilité de la demande (sauf exception).
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