Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 36 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Bennadji, L'article 82-1 du Code de procédure civile cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ? : Dalloz actualité, 22 juill. 2020. 8 p. 48 9 Parmi ces exceptions, on citera les décisions ayant trait à la rectification des actes d'état civil (art. 1055 CPC) ou à l'adoption (art. 1178-1 CPC), ou encore les décisions du conseil de prud'hommes (art. […]
Lire la suite…La retraite pour invalidité est un dispositif d'admission à la retraite prévu au titre V (articles 30 à 39) du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Il concerne les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, c'est-à-dire ceux qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que la cour d'appel, qui a constaté que le ministère public n'a notifié son appel à M. X… que trois mois après le prononcé du jugement, en déclarant néanmoins cet appel recevable au motif qu'il avait été notifié dans le délai de l'appel principal, a violé les articles 35 et 36 du décret du 28 décembre 1973 ; et alors, d'autre part, […] de sorte qu'en déclarant recevable l'appel principal du ministère public au motif qu'il avait été notifié à M. X… dans le délai d'appel incident, la cour d'appel a violé l'article 550 du nouveau Code de procédure civile et les mêmes articles du décret précité ; qu'en un second moyen, […]
Lire la suite…- Notification postérieure à l'expiration du délai d'appel·
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[…] Par jugement avant dire droit en date du 18 avril 2017 portant sur la compétence, le tribunal de Saverne a déclaré la demande de M. A Y recevable en application des dispositions combinées des articles 843 du code de procédure civile et de l'article 36 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du
Lire la suite…- Bail·
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3. Cour d'appel d'Orléans, 28 mai 2015, n° 14/01900
[…] — l'engagement unilatéral invoqué ne constitue pas un titre commun au sens de l'article 36 du code de procédure civile et, au surplus, aucune demande n'atteint le seuil de 4 000 €. […]
Lire la suite…- Demande·
- Unilatéral·
- Homme·
- Conseil·
- Ressort·
- Engagement·
- Resistance abusive·
- Employeur·
- Compétence·
- Audience de départage
Ces articles en prévoient tous deux les conditions de recours, lesquelles sont identiques. […] 35, 36 et 37 du Code de procédure civile, il conviendra préalablement à la saisine du Président du tribunal, de recourir soit à une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, soit à une tentative de médiation ou encore à une tentative de procédure participative, à peine d'irrecevabilité de la demande (sauf exception).
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