Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 36 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Bennadji, L'article 82-1 du Code de procédure civile cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ? : Dalloz actualité, 22 juill. 2020. 8 p. 48 9 Parmi ces exceptions, on citera les décisions ayant trait à la rectification des actes d'état civil (art. 1055 CPC) ou à l'adoption (art. 1178-1 CPC), ou encore les décisions du conseil de prud'hommes (art. […]
Lire la suite…La retraite pour invalidité est un dispositif d'admission à la retraite prévu au titre V (articles 30 à 39) du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Il concerne les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, c'est-à-dire ceux qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] l'ensemble des salariés excipait du même titre commun, à savoir le jugement du tribunal administratif en date du 5 juillet 2000 ; qu'en s'abstenant néanmoins de déterminer le taux du ressort pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article 36 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Taux du ressort·
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[…] L'article 36 du code de procédure civile dispose que «ྭlorsque les prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux de ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre ellesྭ».
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 3 octobre 2014, n° 12/06339
[…] Aux termes des conclusions par voie d'incident signifiées le 18 mars 2014, la société MTAIC et la COMPAGNIE COVEA RISKS demandent au juge de la mise en état sur le fondement de l'article 36 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Air·
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- Statuer·
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Ces articles en prévoient tous deux les conditions de recours, lesquelles sont identiques. […] 35, 36 et 37 du Code de procédure civile, il conviendra préalablement à la saisine du Président du tribunal, de recourir soit à une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, soit à une tentative de médiation ou encore à une tentative de procédure participative, à peine d'irrecevabilité de la demande (sauf exception).
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