Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 37 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
Ce décret d'application auquel renvoie la loi, c'est l'article R. 37 du CPCMR4, qui a lui-même été rendu expressément applicable aux bénéficiaires du régime transitoire institué par la loi du 9 novembre 2010 par le truchement de l'article 2 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […]
Lire la suite…#8217;article 853 du Code de procédure civile (ancien) prévoyait que les parties se défendaient elles-mêmes devant le tribunal de commerce. […] ">article 853, le Code de procédure civile prévoit désormais que « les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce ». […] " rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">article 761 du Code de procédure civile pour le tribunal judiciaire à savoir que lorsque la demande est indéterminée, il convient de se reporter au montant d'origine de l'obligation sur laquelle repose la demande indéterminée. […] 35, 36 et 37 du Code de procédure civile (prétention et faits connexes, titre commun et demande reconventionnelle).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 37 du code de procédure civile dispose que lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles alors même que, réunies aux prétentions du demandeur elles l'excéderaient ;
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[…] * condamner le RCOA à payer à Madame X Y la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Fanny DANET, avocate au Barreau de Montpellier, conformément aux dispositions de l'article 37 de n°91-647 du 10 juillet 1991
Lire la suite…- Victime·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 juillet 2015, n° 13/04061
[…] d'une part, pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père le 2 juin 1995 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, et, […] en ce que les dispositions de l'article 37 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 réservant aux seules femmes étrangères l'acquisition de la nationalité française par l'effet du mariage avec un conjoint français violent les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.
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Ces articles en prévoient tous deux les conditions de recours, lesquelles sont identiques. […] 35, 36 et 37 du Code de procédure civile, il conviendra préalablement à la saisine du Président du tribunal, de recourir soit à une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, soit à une tentative de médiation ou encore à une tentative de procédure participative, à peine d'irrecevabilité de la demande (sauf exception).
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