Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 38 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 16
[…] dont, « en matière d'interconnexion et d'accès », celles de « fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires » et « faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés » (2° et 3° du I de l'article L. 38). […] C'est cette préoccupation qui est à l'origine l'irruption de la régulation asymétrique en matière d'accès à la BLO et du présent litige. 3 Voir notamment l'article L. 34-8-3 du CPCE. 4 Voir notamment l'article L. 33-13 du CPCE. 5 Ainsi, 96 % à Paris mais 58 % seulement à Lille. […]
Lire la suite…[…] en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, […] Gabon, Mali […] Il vous faut donc, en l'espèce, interpréter la portée des règles générales relatives aux pensions des ayants cause qui figurent aux articles L. 38 à L. 50 du CPCMR. L'article L. 38 du CPCMR prévoit que « les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ». […] Dacosta), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En tout état de cause, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 38 de l'annexe au code de procédure civile, « la procédure suivie devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance (') est celle suivie devant le tribunal de grande instance ». Il s'en déduit que la procédure devant la chambre commerciale est écrite.
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[…] 1 / que des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, […]
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 14 mai 2018, n° 2018001005
[…] Greffier : me geneste victor, greffier Debats a l'audience publique du 14/05/2018 […] Vu les articles 38] et suivants du code de procedure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation d'office de : electrobox Contre
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M... a alors sollicité la réversion de la rente viagère d'invalidité qu'aurait pu obtenir sa compagne, sur le fondement des articles L. 27, L. 28 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […]
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