Article 38 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467967
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2023

M... a alors sollicité la réversion de la rente viagère d'invalidité qu'aurait pu obtenir sa compagne, sur le fondement des articles L. 27, L. 28 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449833
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

[…] dont, « en matière d'interconnexion et d'accès », celles de « fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires » et « faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés » (2° et 3° du I de l'article L. 38). […] C'est cette préoccupation qui est à l'origine l'irruption de la régulation asymétrique en matière d'accès à la BLO et du présent litige. 3 Voir notamment l'article L. 34-8-3 du CPCE. 4 Voir notamment l'article L. 33-13 du CPCE. 5 Ainsi, 96 % à Paris mais 58 % seulement à Lille. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441390
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2021

[…] en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, […] Gabon, Mali […] Il vous faut donc, en l'espèce, interpréter la portée des règles générales relatives aux pensions des ayants cause qui figurent aux articles L. 38 à L. 50 du CPCMR. L'article L. 38 du CPCMR prévoit que « les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ». […] Dacosta), […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 juin 2010, n° 09/02865
Infirmation partielle

[…] Et attendu que l'article 38 du code de procédure civile dispose que lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente, mais que toutefois lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts comme c'est le cas en l'espèce est fondée exclusivement sur la demande initiale le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève ;

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2ARCEP, 29 mars 2007, n° 07-0278

[…] L'imposition d'obligations ex ante, prévue à l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques, doit être motivée et proportionnée au regard des objectifs de l'action réglementaire listés à l'article L. 32-1 du code (II-1). Ces obligations sont imposées sur la terminaison d'appel vocal pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité d'Outremer Télécom à exercer une influence significative sur ce marché (II-2).

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 septembre 2011, n° 09/16403

[…] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par remise au greffe contradictoirement et par décision susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du Code de procédure civile,

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